Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ACTION EN JUSTICE - INTERET - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE - CONGEDIEMENT DE CELUI-CI - DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE PERE Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA FAMILLE - CO-HABITATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ETANT PAS DESTINE A LA CONSTRUCTION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - PLURALITE D'INTIMES - DELAI - FORCLUSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PUBLICITE DE LA DECISION DE RENVOI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - ACTION PERSONNELLE - QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE EGALEMENT DE REELLE - CONTRADICTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - QUALIFICATION - RENTE VIAGERE - CHARGE D'UNE DONATION-PARTAGE - RENTE MAJOREE QUALIFIEE DE "PENSION ALIMENTAIRE"
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - ANDORRAN (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° NATIONALITE - COMPETENCE - INTERPRETATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE - QUESTION NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL - APPRECIATION DES LIMITES DU TERRITOIRE FRANCAIS Cassation civil - 2° NATIONALITE - PERTE - ARTICLE 17 ANCIEN DU CODE CIVIL - ETABLISSEMENT A L'ETRANGER SANS ESPRIT DE RETOUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 3° NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - POSSESSION D'ETAT INCERTAINE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REITERATION DU REFUS - EFFETS - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - OFFRE D'UN LOCAL ET D'UNE INDEMNITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POSTERIEURS A L'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT - EFFETS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - FRAUDE - NULLITE ABSOLUE