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  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article D453-8

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Annexes
    3. Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.
    d'octroi de la garantie est motivé et doit intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande dans les formes imparties. 8. … Dès lors que la perte est constatée dans les conditions prévues à la clause type 8, la garantie est mise en jeu soit à l'initiative de la société de garantie, soit

  2. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article R313-8

    1. Code de la consommation
    2. Partie réglementaire nouvelle
    3. Annexes
    constante sur la durée du prêt ; □ non constante (cotisation [à compléter] minimale : [à compléter] ; cotisation [compléter la période] maximale : [à compléter]) 8. … 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles R. 123-237 et suivants du code de commerce] Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8

    1. Code des transports
    2. TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
    3. ANNEXES
    Trois formations initiales complémentaires obligatoires spécifiques sont assurées par l'employeur à destination des personnels mentionnés au IV de l'article L. 2271 … -Reconnaissance des compétences acquises antérieurement Les personnes réalisant des contrôles de sûreté prévues au IV de l'article L. 2271-6 depuis plus de douze

  4. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article R453-8

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Annexes
    3. Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.
    d'octroi de la garantie est motivé et doit intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande dans les formes imparties. 8. … Dès lors que la perte est constatée dans les conditions prévues à la clause type 8, la garantie est mise en jeu soit à l'initiative de la société de garantie, soit

  5. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 8 à l'article A4241-51-2

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
    3. Annexes
    Balisage des voies de navigation intérieure, des lacs et des voies de navigation intérieure de grande largeur I – GENERALITES 1. Balisage Sur les eaux intérieures, la voie de navigation intérieure, le

  6. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article R*351-1, art. 8

    1. Code des ports maritimes
    2. Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche
    3. Mouillage et relevage des ancres.
    Sauf les cas de nécessité absolue, le mouillage des ancres est formellement interdit dans les passes. Les capitaines et patrons qui, en cas de force majeure, ont dû mouiller leurs ancres dans les passes

  7. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L324-8-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Gestion des droits
    3. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
    Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités … de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret

  8. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 164 F octovicies

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
    3. Section II : Associations agréées des professions libérales
    En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies , les adhérents sont exclus de l'association dans les … conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-8-16

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
    3. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
    du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-53-8 et R. 53-8-26 . … les articles 706-53-8 et R. 53-8-26.

  10. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L381-9

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie … sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au présent article.

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R232-8-6

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
    3. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
    (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement … du Parlement européen et du Conseil, conformément au quatrième alinéa du IV de l'article R. 232-8-5 ou du quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4.

  12. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L361-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre VI : Sanctions administratives
    3. Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
    3 à 5, du 2 de l'article 8, de l'article 9, du 4 de l'article 10 et du 1 de l'article 12 du même règlement ; 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € … pour une personne morale, s'agissant de l'article 6, des 1 à 5 de l'article 7, des 1 et 3 à 6 de l'article 8, des 1 et 5 de l'article 10 et des 1 et 2 de l'article

  13. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R236-41

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
    3. Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
    L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné … Toutefois, peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° du II de l'article 8 de la même loi justifiant une demande particulière

  14. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R2353-18

    1. Code de la défense
    2. Chapitre III : Dispositions pénales
    3. Section 2 : Sanctions pénales
    mois, à partir du jour de la transaction, les données enregistrées conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article … prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

  15. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D4112-9

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Jaugeage
    3. Section unique : Dispositions générales
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté l'organisation et les conditions de fonctionnement du service central de jaugeage prévu à l'article 8 de la convention … 7 et 8 de ladite convention et des articles 10 et 11 de l'annexe de cette dernière.

  16. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

    Version en vigueurCodes

    Article R5

    1. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    2. Titre Ier : Pensions de retraite des marins.
    3. Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions.
    L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans. … L'âge minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 8 est fixé à soixante ans.

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R233-16-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
    3. Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
    8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce même format. … L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport sur la gestion du groupe les informations exigées par l'article 8 du règlement

  18. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R713-1

    1. Code pénal
    2. Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre III : Adaptation du livre II
    Pour l'application de l' article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2 , L. 2213-23 , L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités … territoriales sont remplacés par les dispositions du deuxième alinéa de l' article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna

  19. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 41 duodecies M

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. VIII : Revenus des capitaux mobiliers
    3. E : Titres de créances négociables
    Par exception aux dispositions des articles 41 duodecies J et 41 duodecies L , lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article … 8 du code général des impôts, la société effectue le prélévement prévu à l'article 125 A du même code et l'option est exercée auprés de cette société dans les conditions

  20. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R315-9

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
    3. Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
    803-8 du code de procédure pénale , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles R. 249-19 et R. 249-20 du même code ; 2° Interjeter … appel d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions