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Arrêté du 12 décembre 2025 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, … 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 7,5 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR … Les pièces or de l'article 2 portent par ailleurs la mention « MONNAIE DE PARIS » en texte miniaturisé. « LES EUROS OR et ARGENT ». … Le reptile est en mouvement, partiellement enroulé autour de l'anneau et comme prêt à s'échapper des bordures de la monnaie ornées d'orchidées, fleur associée à
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Arrêté du 12 décembre 2025 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, … 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 7,5 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR … Les pièces or de l'article 2 portent par ailleurs la mention « MONNAIE DE PARIS » en texte miniaturisé. « LES EUROS OR et ARGENT ». … Le reptile est en mouvement, partiellement enroulé autour de l'anneau et comme prêt à s'échapper des bordures de la monnaie ornées d'orchidées, fleur associée à
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Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale … prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. … l'Etat subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime.
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Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale … prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. … l'Etat subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime.
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Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du … code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-63-1 du code de procédure pénale</a>, ainsi que de leurs suppléants … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-63-1 du code de procédure pénale</a>, peuvent être modifiées
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Arrêté du 13 novembre 2025 établissant la liste d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement … L572-2">article L. 572-2 du code de l'environnement</a> sont les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dont les … L572-2">article L. 572-2 du code de l'environnement</a> est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 novembre 2025 établissant la liste d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement … L572-2">article L. 572-2 du code de l'environnement</a> sont les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dont les … L572-2">article L. 572-2 du code de l'environnement</a> est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions … relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … >- Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do?
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Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … D49-80</a> A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do
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Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … Titre XXI bis : De collaborateurs de justice - Code de procédure pénale</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?
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Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce … cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000020163860&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3 … ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) </a>, <a href="/affichCodeArticle.do?
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du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à … l'article 748-1 du code de procédure civile … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411057&dateTexte=&categorieLien=cid">article 672 du code de procédure civile</a>. … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411057&dateTexte=&categorieLien=cid">article 672 du code de procédure civile</a>.
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Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. … 72 du code électoral … cidTexte=JORFTEXT000044614224&idArticle=LEGIARTI000052539323&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)"> Art. 2</a></blockquote … > Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;</
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Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514534&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 1 du code de procédure pénale</a> est applicable en Nouvelle-Calédonie … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do?
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Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514534&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 1 du code de procédure pénale</a> est applicable en Nouvelle-Calédonie
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Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage … , de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … D603</a> A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do?
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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code … de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)"> Art. 1</a> … , <a href="/affichTexteArticle.do?
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Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires … A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution <a href="/affichCodeArticle.do? … R212-1-40</a> A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution <a href=
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Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations … - Code des procédures civiles d'exécution <a href="/affichCodeArticle.do? … 2° Les nom, prénoms et domicile du débiteur ; 3° Les nom et adresse du tiers saisi ; 4° Le montant pour lequel la saisie a été
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Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 … du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale … L122-4">article L. 122-4 du code de la voirie routière</a> ou, le cas échéant, les exploitants à qui sont confiés la gestion de leur réseau, ainsi que les concessionnaires … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 529-6">article 529-6 du code de