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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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35 articles modifiés1 article abrogé4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 AB
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 39 octies D
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 39 quaterdecies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 39 quinquies DA
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 39 quinquies E
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 39 quinquies F
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 39 quinquies FA
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 42 septies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 54 septies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 199 sexdecies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1647 B sexies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1929 quater
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995