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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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1 404 articles modifiésAucune abrogation902 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 246 dates d’effet.
ModifiéArticle L111-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
ModifiéArticle L111-7-3
Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
ModifiéArticle L111-8-3-1
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
ModifiéArticle L313-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L313-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L423-1-2
Entrée en vigueur le 12 septembre 2015
ModifiéArticle L443-15-2
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
ModifiéArticle L443-15-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
ModifiéArticle L443-15-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
ModifiéArticle L443-15-2-1
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
ModifiéArticle L443-15-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
ModifiéArticle L443-15-3
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
ModifiéArticle L443-15-7
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
ModifiéArticle L621-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L651-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029