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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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31 articles modifiésAucune abrogation15 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 quinquies D
Entrée en vigueur le 31 décembre 1980
ModifiéArticle 1382
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
ModifiéArticle 1609 quater
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
ModifiéArticle 1609 quinquies
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
ModifiéArticle 1609 sexies
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980