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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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13 articles modifiésAucune abrogation67 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle L123-9
ModifiéArticle L6
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
ModifiéArticle 199 decies H
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
CrééArticle L230-2
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010