Article 267 septies B
AbrogéVersion en vigueur du 13 novembre 1998 au 31 mars 2000
- Modifié par Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 - art. 11 () JORF 13 novembre 1998 — art. 11
- Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998 — art. 7
- Codifié par Décret 99-382 1999-05-18
- Abrogé par Décret n°99-545 du 30 juin 1999 - art. 17 () JORF 1er juillet 1999 — art. 17
L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.