Chapitre V : Déclarations de candidature — Code électoral

Article L370

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

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Article L370

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

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Article L371

Abrogé

Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999

Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 — art. 3
Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991 — art. 7
Abrogé par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 18 (V) — art. 18

Les dispositions de l'article L. 349 sont applicables. Toutefois, aucun cautionnement n'est exigé des listes des candidats au second tour de scrutin.

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Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 — art. 3
- Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991 — art. 7
- Abrogé par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 18 (V) — art. 18

Textes liés

Textes cités

Code électoral - art. L349 (M)
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991

Textes citant cet article

Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 18 (V)

Article L372

Version en vigueur depuis le 2 février 2018

Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 , L. 347, L. 348 , L. 367 et L. 370 . Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.

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Version en vigueur depuis le 2 février 2018
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Version en vigueur du 7 juin 2000 au 2 février 2018
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 - art. 6 () — art. 6
Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 7 juin 2000
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 18 (V) — art. 18
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 — art. 3
- Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991 — art. 7

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 18 (V)
Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 mars 2021
Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 7 (V)

Article L373

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour.

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Textes liés

Textes citant cet article

Article L374

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373 . Il vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé. En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

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Textes liés

Textes cités

Code électoral - art. L373 (VD)

Textes citant cet article

Code électoral - art. R192 (V)