Section III : Des subventions susceptibles d'être allouées aux établissements d'enseignement ménager familial privés et des bourses que peuvent recevoir leurs élèves.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, l'Etat peut participer par des subventions aux dépenses d'installation et de fonctionnement des établissements privés de formation ménagère familiale et des écoles de cadres. Pour bénéficier du concours financier de l'Etat, ces établissements ne doivent poursuivre la réalisation d'aucun bénéfice. En aucun cas, les subventions de l'Etat ne peuvent s'appliquer aux dépenses de l'internat. La participation de l'Etat, tant en ce qui concerne l'installation que le fonctionnement, ne peut dépasser la moitié des sommes réellement dépensées. Elle est accordée après avis du conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale. L'obtention d'une subvention entraîne pour l'établissement privé bénéficiaire, l'obligation de soumettre son budget et sa gestion au contrôle administratif et financier de l'Etat. Ce contrôle est assuré notamment par les inspecteurs visés à la section IV du présent chapitre. Des règles spéciales de comptabilité peuvent être imposées.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, des bourses d'études peuvent être accordées aux élèves des établissements privés de formation ménagère familiale sous des conditions qui sont déterminées par décret.