Code de l'éducation · 5 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2022
Sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées aux articles R. 442-81 à R. 442-84 les dispositions des sections 1 à 5 et 7 du présent chapitre à l'exception de l'article R. 442-14 .
Version en vigueur du 2 juillet 1972 au 19 mars 2008
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2022
Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administrateur chef du territoire.
Version en vigueur du 2 juillet 1972 au 19 mars 2008
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.
Version en vigueur du 2 juillet 1972 au 19 mars 2008
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2022
Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Version en vigueur du 2 juillet 1972 au 19 mars 2008
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 442-26 , le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
Version en vigueur du 2 juillet 1972 au 19 mars 2008