Chapitre IV : Taxe sur les défrichements.

Ouvrent droit, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8, à la restitution de la taxe acquittée à l'occasion d'un défrichement de bois ou de forêts, les boisements présentant les densités minimales à l'hectare suivantes, de plants uniformément répartis sur le terrain : - essences résineuses, à l'exclusion du pin maritime introduit par semis : 700 ; - semis de pin maritime : 1200 ; - peupliers : 120 ; - eucalyptus : 700 ; - autres essences feuillues : 2000. Le directeur départemental de l'agriculture constate la bonne exécution des travaux.

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 314-14 est pris après avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.

Le délai de paiement de la taxe de défrichement est porté à cinq ans en application de l'article L. 314-7 lorsque le défrichement a pour objet l'installation d'une culture temporaire du fraisier.

La renonciation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 doit être déclarée par pli recommandé avec avis de réception.