Chapitre IV : Commerce extérieur. — Code forestier

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article R554-1

Abrogé

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006 — art. 10

Peuvent être commercialisés sur le territoire national les matériels de reproduction produits dans la Communauté européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.

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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Article R554-2

Abrogé

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006 — art. 10

La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction de catégorie "identifiée", issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'article R. 552-5. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979
- Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006 — art. 10
Version en vigueur du 12 octobre 2003 au 14 juillet 2006
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Modifié par Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003 — art. 1
Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 12 octobre 2003
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Modifié par Décret 79-812 1979-09-19 art. 12 JORF 22 septembre 1979

Ancien(s) texte(s)

Décret 72-901 1972-09-21 art. 15

Nouveaux textes

Code forestier (nouveau) - art. R153-22 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Textes liés

Textes cités

Code forestier - art. R*552-5
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Textes citant cet article

Arrêté du 23 janvier 1979 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008
Code forestier - art. R555-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Code rural - art. D661-3 (MMN)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009
Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 1993