Article R221-88
AbrogéVersion en vigueur du 5 mai 2002 au 26 mars 2010
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Créé par Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 — art. 1
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est géré par un directeur général. Il peut déléguer sa signature sous réserve, pour les pouvoirs qu'il exerce lui-même par délégation du conseil d'administration, de l'autorisation de celui-ci.