Code forestier · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Le bureau d'adjudication comprend : - le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ; - un représentant habilité de l'Office national des forêts ; - le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Version en vigueur du 7 février 1979 au 25 novembre 2005
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Toutes les contestations qui s'élèvent pendant les séances d'adjudication sont tranchées immédiatement par le bureau.
Version en vigueur du 7 février 1979 au 25 novembre 2005
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 22 juin 2003
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.
Version en vigueur du 7 février 1979 au 25 novembre 2005
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L. 134-3 et L. 134-6.
Version en vigueur du 7 février 1979 au 25 novembre 2005
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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