Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres. — Code forestier

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article R134-12

Abrogé

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend : - deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ; - le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

Article R134-13

Abrogé

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 134-12 ; ses décisions n'ont pas à être motivées.

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Ancien(s) texte(s)

Code forestier - art. R*134-14 (M)
Version en vigueur du 7 février 1979 au 25 novembre 2005
Décret 73-349 1973-03-12 art. 12

Nouveaux textes

Code forestier - art. R134-12 (Ab)
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Code forestier (nouveau) - art. R213-36 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Textes liés

Textes cités

Code forestier - art. R*134-12
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Textes citant cet article

Code forestier - art. R*134-14 (M)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Code forestier - art. R*173-5 (M)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006