Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 27 juin 2026Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
26 articles concernés
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Effet le 19 juin 2026Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 19 juin 2026Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
1 article concerné
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Effet le 19 juin 2026Nouvelle rédaction
Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
1 article concerné
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