Article L115-5
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2025
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.
Code du cinéma et de l'image animée · 1 article
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2025
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2010
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