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Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
Paragraphe 3 : Dispositions communes

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code du cinéma et de l'image animée · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2015

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Partie législative
1. Livre II : Professions et activités
  1. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    1. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      1. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
        Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
        Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article L212-6-9

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57 — art. 57

Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
- Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57 — art. 57

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Partie législative (Articles L111-1 à L511-2)
1. Livre II : Professions et activités (Articles L211-1 à L261-5)
  1. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma (Articles L211-1 à L214-9)
    1. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique (Articles L212-1 à L212-35)
      1. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques (Articles L212-6 à L212-13)
        Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique (Articles L212-6-1 à L212-6-9)
        Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article L212-6-9)

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Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
- Livre Ier : Organisation administrativeArticles R111-1 à D123-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles R111-1 à R114-4
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles R121-1 à D123-3
- Livre II : Professions et activitésArticles D210-1 à R261-20
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles D210-1 à D214-11
  - Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles A221-3 à D222-3
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles D231-1 à R231-6
  - Titre IV : Dépôt légalArticles A241-2 à R241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles D251-1 à D251-5
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles R261-1 à R261-20
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles D311-1 à D336-2
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animéeArticles D311-1 à D312-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles D321-2 à R321-1
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles D331-1 à D336-2
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles R411-1 à R434-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles R411-1 à R414-2
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles R421-1 à R423-18
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R432-1 à R434-1
  - Titre IV : Actions en justice
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118