Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article L434-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57 — art. 57

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1 .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
- Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57 — art. 57

Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

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