Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai

Article D212-94

Abrogé

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022

Codifié par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Il est institué auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants : 1° Trois membres de droit représentant l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; b) Un représentant du ministre chargé de la culture ; c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; 2° Huit membres représentant les professionnels du cinéma : a) Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; b) Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ; c) Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ; d) Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ; 3° L'expert de la région concernée ; 4° Un membre représentant la critique ; 5° Sept personnalités qualifiées.

Article D212-94

Abrogé

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022

Codifié par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Article D212-95

Abrogé

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022

Codifié par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai et les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article D. 212-94 sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 212-94 sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.

Voir les versions

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022
- Codifié par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2002-568 du 22 avril 2002 - art. 5, alinéas 14 à 16 (Ab)
Version en vigueur du 14 juin 2010 au 12 juillet 2014

Textes liés

Textes cités

Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-94 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Article D212-96

Abrogé

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022

Codifié par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai. La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Voir les versions