Article D336-1
AbrogéVersion en vigueur du 12 juillet 2014 au 29 juillet 2021
- Codifié par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les règles relatives aux modalités de fonctionnement du prélèvement spécial sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l' article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées aux articles 321 quinquies à 321 octies de l'annexe II au code général des impôts.