Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal

Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à la lutte contre le travail illégal, dont les infractions sont prévues aux articles L. 8211-1 et suivants du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l' article L. 413-2 du code du cinéma et de l'image animée , d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.