Paragraphe 3 : Dispositions communes — Code du cinéma et de l'image animée

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article 211-13

Abrogé

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023

Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Les conditions prévues par la présente sous-section sont vérifiées lors de l'examen des demandes d'agrément des investissements et d'agrément de production.