Sous-section 3 : Commission consultative

La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable : 1° Un président ; 2° Un vice-président ; 3° Sept représentants des entreprises de production ; 4° Deux représentants des entreprises de distribution ; 5° Deux représentants des industries techniques ; 6° Un représentant des directeurs de production ; 7° Un représentant des directeurs de la photographie ; 8° Deux représentants des salariés de la production ; 9° Deux représentants des réalisateurs ; 10 Deux représentants des auteurs ; 11° Deux représentants des artistes-interprètes ; 12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et du vice-président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

Par dérogation à l'article 122-19 , la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.