Article 211-151
AbrogéVersion en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
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Code du cinéma et de l'image animée · 4 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.
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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
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