Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements de programmation souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.