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Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques
Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte

Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte

Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte

Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles

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1. Version à compter du 22 janvier 2018
2. Version du 11 février 2015 au 21 janvier 2018

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
1. Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
  1. Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles
    1. Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
      1. Section 2 : Aides financières automatiques
        Sous-section 1 : Allocations d'investissement
        Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques
        Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte

Article 311-87

Abrogé

Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 janvier 2018

Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Abrogé par Délibération n°2017/CA/41 - art. 8, v. init. — art. 8

L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

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Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 janvier 2018
- Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
- Abrogé par Délibération n°2017/CA/41 - art. 8, v. init. — art. 8

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article 311-88

Abrogé

Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 janvier 2018

Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Abrogé par Délibération n°2017/CA/41 - art. 8, v. init. — art. 8

Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.

Voir les versions

Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 janvier 2018
- Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
- Abrogé par Délibération n°2017/CA/41 - art. 8, v. init. — art. 8

Textes liés

Textes citant cet article

Code du cinéma et de l'image animée - art. Annexe 3-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
1. Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia (Articles 311-1 à Annexe 3-29)
  1. Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles (Articles 311-1 à 312-60)
    1. Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles (Articles 311-1 à 311-129)
      1. Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 311-25 à 311-90)
        Sous-section 1 : Allocations d'investissement (Articles 311-26 à 311-90)
        Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques (Articles 311-82 à 311-88)
        Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte (Articles 311-87 à 311-88)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
- Livre Ier : Organisation administrative Articles L111-1 à L126-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L111-1 à L116-5
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles L121-1 à L126-3
- Livre II : Professions et activitésArticles L211-1 à L261-5
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles L211-1 à L214-9
  - Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles L221-1 à L223-2
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles L231-1 à L234-2
  - Titre IV : Dépôt légalArticles L241-1 à L241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles L251-1 à L251-13
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles L261-1 à L261-5
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles L311-1 à L336-3
  - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L311-1 à L313-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles L321-1 à L321-3
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles L331-1 à L336-3
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles L411-1 à L443-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles L411-1 à L415-1
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L431-1 à L434-1
  - Titre IV : Actions en justiceArticles L441-1 à L443-1
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L511-1 à L511-2
  - Titre uniqueArticles L511-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
- Livre Ier : Organisation administrativeArticles R111-1 à D123-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles R111-1 à R114-4
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles R121-1 à D123-3
- Livre II : Professions et activitésArticles D210-1 à R261-20
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles D210-1 à D214-11
  - Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles A221-3 à D222-3
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles D231-1 à R231-6
  - Titre IV : Dépôt légalArticles A241-2 à R241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles D251-1 à D251-5
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles R261-1 à R261-20
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles D311-1 à D336-2
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animéeArticles D311-1 à D312-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles D321-2 à R321-1
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles D331-1 à D336-2
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles R411-1 à R434-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles R411-1 à R414-2
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles R421-1 à R423-18
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R432-1 à R434-1
  - Titre IV : Actions en justice
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118
- Abrogé
  - Livre Ier : Dispositions généralesArticles 110-1 à 122-39
    - Titre Ier : Objet et champ d'application Articles 110-1 à 113-2
    - Titre II : Règles générales d'attributionArticles 121-1 à 122-39
  - Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salleArticles 211-1 à Annexe 2-39
    - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue duréeArticles 211-1 à 212-63
    - Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique Articles 221-1 à 221-79
    - Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique Articles 231-1 à 232-52
    - ANNEXES AU LIVRE IIArticles Annexe 2-1 à Annexe 2-39
  - Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédiaArticles 311-1 à Annexe 3-29
    - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles Articles 311-1 à 312-60
    - Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédiaArticles 321-1 à 323-42
    - ANNEXES AU LIVRE IIIArticles 3-2-1 à Annexe 3-29
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publicsArticles 411-1 à Annexe 4-27
  - Abrogé
    - Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée Articles 411-1 à 412-16
    - Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias Articles 421-1 à 422-53
  - Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédiasArticles 431-1 à 431-10
  - Abrogé
    - Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériquesArticles 441-1 à 441-27
    - Titre V : Aides au parcours d'auteur Articles 451-1 à 451-14
    - ANNEXES AU LIVRE IVArticles Annexe 4-1 à Annexe 4-27
- Abrogé
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles 110-1 à 133-14
  - Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticles 110-1 à 110-5
  - Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRESArticles 120-1 à 123-14
  - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURSArticles 131-1 à 133-14
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLEArticles 211-1 à ANNEXE AU LIVRE II
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉEArticles 211-1 à 212-52
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 221-1 à 223-41
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 230-1 à 233-7
  - ANNEXE AU LIVRE II Articles ANNEXE AU LIVRE II à ANNEXE AU LIVRE II
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIAArticles 311-1 à ANNEXE AU LIVRE III
- Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICSArticles 411-1 à ANNEXE AU LIVRE IV
- Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à ANNEXE AU LIVRE V
  - Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à 511-12
  - ANNEXE AU LIVRE V Articles ANNEXE AU LIVRE V à ANNEXE AU LIVRE V
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUEArticles 611-1 à ANNEXE AU LIVRE VI
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNEArticles 611-1 à 613-2
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATIONArticles 621-1 à 622-12
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUESArticles 631-1 à 635-2
  - ANNEXE AU LIVRE VI Articles ANNEXE AU LIVRE VI à ANNEXE AU LIVRE VI
- Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNEArticles 711-1 à ANNEXE AU LIVRE VII
- Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles 810-1 à ANNEXE AU LIVRE VIII
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLESArticles 911-1 à 919-118
  - Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19Articles 911-1 à 919-118