Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Pour l'attribution des aides financières automatiques, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque éditeur de vidéogrammes, un compte dénommé " compte automatique ". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cet éditeur.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 4 avril 2020
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur de vidéogrammes peuvent être reportées sur le compte automatique d'un autre éditeur de vidéogrammes exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition. En cas de cessation définitive de l'activité d'édition, il est procédé à la clôture du compte automatique.
Aucun texte lié renseigné par la source.