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Section 1 : Aides financières sélectives
Sous-section 8 : Commission consultative

Sous-section 8 : Commission consultative

Sous-section 8 : Commission consultative

Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles

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2. Version du 11 février 2015 au 31 janvier 2023

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
1. Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
  1. Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
    1. Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques
      1. Section 1 : Aides financières sélectives
        Sous-section 8 : Commission consultative

Article 631-51

Abrogé

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023

Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

La commission des aides aux industries techniques est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

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Article 631-52

Abrogé

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023

Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Voir les versions

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Textes liés

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
1. Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique (Articles 611-1 à Annexe 6-16)
  1. Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique (Articles 631-1 à 633-1)
    1. Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques (Articles 631-1 à 631-52)
      1. Section 1 : Aides financières sélectives (Articles 631-1 à 631-52)
        Sous-section 8 : Commission consultative (Articles 631-51 à 631-52)

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Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
- Livre Ier : Organisation administrative Articles L111-1 à L126-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L111-1 à L116-5
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles L121-1 à L126-3
- Livre II : Professions et activitésArticles L211-1 à L261-5
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles L211-1 à L214-9
  - Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles L221-1 à L223-2
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles L231-1 à L234-2
  - Titre IV : Dépôt légalArticles L241-1 à L241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles L251-1 à L251-13
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles L261-1 à L261-5
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles L311-1 à L336-3
  - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L311-1 à L313-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles L321-1 à L321-3
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles L331-1 à L336-3
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles L411-1 à L443-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles L411-1 à L415-1
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L431-1 à L434-1
  - Titre IV : Actions en justiceArticles L441-1 à L443-1
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L511-1 à L511-2
  - Titre uniqueArticles L511-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
- Livre Ier : Organisation administrativeArticles R111-1 à D123-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles R111-1 à R114-4
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles R121-1 à D123-3
- Livre II : Professions et activitésArticles D210-1 à R261-20
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles D210-1 à D214-11
  - Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles A221-3 à D222-3
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles D231-1 à R231-6
  - Titre IV : Dépôt légalArticles A241-2 à R241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles D251-1 à D251-5
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles R261-1 à R261-20
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles D311-1 à D336-2
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animéeArticles D311-1 à D312-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles D321-2 à R321-1
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles D331-1 à D336-2
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles R411-1 à R434-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles R411-1 à R414-2
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles R421-1 à R423-18
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R432-1 à R434-1
  - Titre IV : Actions en justice
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118
- Abrogé
  - Livre Ier : Dispositions généralesArticles 110-1 à 122-39
    - Titre Ier : Objet et champ d'application Articles 110-1 à 113-2
    - Titre II : Règles générales d'attributionArticles 121-1 à 122-39
  - Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salleArticles 211-1 à Annexe 2-39
    - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue duréeArticles 211-1 à 212-63
    - Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique Articles 221-1 à 221-79
    - Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique Articles 231-1 à 232-52
    - ANNEXES AU LIVRE IIArticles Annexe 2-1 à Annexe 2-39
  - Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédiaArticles 311-1 à Annexe 3-29
    - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles Articles 311-1 à 312-60
    - Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédiaArticles 321-1 à 323-42
    - ANNEXES AU LIVRE IIIArticles 3-2-1 à Annexe 3-29
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publicsArticles 411-1 à Annexe 4-27
  - Abrogé
    - Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée Articles 411-1 à 412-16
    - Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias Articles 421-1 à 422-53
  - Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédiasArticles 431-1 à 431-10
  - Abrogé
    - Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériquesArticles 441-1 à 441-27
    - Titre V : Aides au parcours d'auteur Articles 451-1 à 451-14
    - ANNEXES AU LIVRE IVArticles Annexe 4-1 à Annexe 4-27
- Abrogé
  - Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographiqueArticles 511-1 à Annexe 5-2
    - Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographiqueArticles 511-1 à 512-12
    - ANNEXES AU LIVRE VArticles Annexe 5-1 à Annexe 5-2
  - Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologiqueArticles 611-1 à Annexe 6-16
    - Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles 611-1 à 613-2
    - Titre II : Aides financières à l'utilisation des effets visuels numériques et des techniques d'animationArticles 621-1 à 622-13
    - Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique Articles 631-1 à 633-1
    - ANNEXES AU LIVRE VIArticles Annexe 6-1 à Annexe 6-16
  - Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenneArticles 711-1 à Annexe 7-8
    - Titre Ier : Aides financières au développement des coproductions internationales Articles 711-1 à 712-11
    - Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Articles 721-1 à 724-1
    - ANNEXES AU LIVRE VII Articles Annexe 7-1 à Annexe 7-8
  - Livre VIII : Dispositions diverses Articles 811-1 à Annexe 8-3
    - Titre Ier : Dispositions relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques Articles 811-1 à 811-1
    - Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban Articles 821-1 à 821-8
    - Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la productionArticles 831-1 à 831-10
    - Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeuneArticles 841-1 à 841-8
    - Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étrangerArticles 851-1 à 851-13
    - Titre VI : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des établissements de spectacles cinématographiques durant la crise énergétiqueArticles 861-1 à 861-6
    - ANNEXE AU LIVRE VIII Articles Annexe 8-1 à Annexe 8-3
  - Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 Articles 911-1 à 911-141
    - Titre uniqueArticles 911-1 à 911-141
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles 110-1 à 133-14
  - Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticles 110-1 à 110-5
  - Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRESArticles 120-1 à 123-14
  - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURSArticles 131-1 à 133-14
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLEArticles 211-1 à ANNEXE AU LIVRE II
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉEArticles 211-1 à 212-52
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 221-1 à 223-41
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 230-1 à 233-7
  - ANNEXE AU LIVRE II Articles ANNEXE AU LIVRE II à ANNEXE AU LIVRE II
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIAArticles 311-1 à ANNEXE AU LIVRE III
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLESArticles 311-1 à 312-57
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIAArticles 321-1 à 322-30
  - ANNEXE AU LIVRE III Articles ANNEXE AU LIVRE III à ANNEXE AU LIVRE III
- Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICSArticles 411-1 à ANNEXE AU LIVRE IV
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉEArticles 411-1 à 412-15
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIASArticles 421-1 à 422-35
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALESArticles 431-1 à 435-2
  - Titre IV : Aides au parcours d'auteurArticles 441-1 à 443-2
  - ANNEXE AU LIVRE IV Articles ANNEXE AU LIVRE IV à ANNEXE AU LIVRE IV
- Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à ANNEXE AU LIVRE V
  - Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à 511-12
  - ANNEXE AU LIVRE V Articles ANNEXE AU LIVRE V à ANNEXE AU LIVRE V
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUEArticles 611-1 à ANNEXE AU LIVRE VI
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNEArticles 611-1 à 613-2
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATIONArticles 621-1 à 622-12
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUESArticles 631-1 à 635-2
  - ANNEXE AU LIVRE VI Articles ANNEXE AU LIVRE VI à ANNEXE AU LIVRE VI
- Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNEArticles 711-1 à ANNEXE AU LIVRE VII
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALESArticles 711-1 à 712-34
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLESArticles 721-1 à 724-1
  - ANNEXE AU LIVRE VII Articles ANNEXE AU LIVRE VII à ANNEXE AU LIVRE VII
- Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles 810-1 à ANNEXE AU LIVRE VIII
  - Titre I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU SOUTIEN À LA PRODUCTION, À LA DISTRIBUTION ET À L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUESArticles 810-1 à 810-1
  - Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilieArticles 821-1 à 823-3
  - Abrogé
    - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DURANT LA CRISE ÉNERGÉTIQUEArticles 831-1 à 832-2
  - ANNEXE AU LIVRE VIIIArticles ANNEXE AU LIVRE VIII à ANNEXE AU LIVRE VIII
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLESArticles 911-1 à 919-118
  - Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19Articles 911-1 à 919-118