Article 632-18
AbrogéVersion en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
La commission des aides à l'innovation technologique est composée de seize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
La commission des aides à l'innovation technologique est composée de seize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides à l'innovation technologique, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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