Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 25 du présent livre.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

Le montant maximum de l'aide est fixé à 10 000 €.

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'opération de diffusion. A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.