Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas : 1° A la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ; 2° Au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 212-50 ; 3° A la préparation des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ; 4° Au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, prévues par l'article 312-40 ; 5° A la préparation d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article 321-15 ; 6° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-3 et 411-5 ; 7° Au développement de projets de documentaire de création, prévues par les articles 421-13 à 421-26.

Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants : 1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'œuvre cinématographique de courte durée ; 2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ; 3° Projet d'œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.

Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres pour lesquels au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée : 1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ; 2° Une aide d'une région.

Les aides au développement ne sont attribuées que pour des projets d'œuvres conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

En cas de mise en production, les aides au développement de projets ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques : 1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre, ou à plus de 60 % de ce coût pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles 211-17 et 311-23 ; 2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 70 % du coût définitif de production de l'œuvre.