Article 422-33
AbrogéVersion en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
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Code du cinéma et de l'image animée · 9 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-3.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée : 1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ; 2° Une aide d'une région.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Les aides à la distribution en salles ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Les aides à la distribution en salles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution le montant total des aides publiques, ou à plus de 70 % de cet investissement pour les œuvres difficiles ou à petit budget au sens de l'article 221-4-1.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 19 du présent livre.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la convention.
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