Article 422-42
AbrogéVersion en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
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Code du cinéma et de l'image animée · 9 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-3.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes : 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ; 2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée : 1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ; 2° Une aide d'une région.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Les aides à l'édition vidéographique ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides publiques.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seules soumises à l'avis de la commission les œuvres qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la convention.
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