Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en fiction.

Les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai de dix mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet. A titre exceptionnel et sur demande motivée des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé à 50 000 €.

L'aide est versée dans les conditions suivantes : 75 % au moment de la décision d'attribution ; 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version élaborée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées. Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.