Article 621-27
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2019 au 8 avril 2022
- Modifié par Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 82, v. init. — art. 82
- Abrogé par Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init. — art. 21
La commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est composée de quinze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.