Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Les projets font l'objet d'une sélection préalable, effectuée par des lecteurs. Les projets retenus à l'issue de cette sélection sont soumis pour avis à la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques.

Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 1° de l'article 441-5 . Son montant est forfaitairement fixé à 2 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 2° du même article.

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.

Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 1° de l'article 441-5 , les documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 24 du présent livre ; 2° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 2° du même article, les justificatifs de la réalisation du projet. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. A défaut de remise des documents justificatifs dans les délais précités, le bénéficiaire est tenu de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont il a bénéficié.