Section 4 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides

Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre de la section 2. Une même personne morale ne peut : 1° Bénéficier, au titre du présent chapitre, de plus de six aides par an ; 2° Bénéficier au titre de la section 3, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.