Article 613-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 février 2023
La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Code du cinéma et de l'image animée · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 février 2023
La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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