Chapitre unique

Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-27 , 211-29 , 211-31 , 211-41 , 221-10 , 232-14 et 232-15 , ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-85 ,211-86-5, 211-88 , 221-22 et 411-23 .