Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ; 2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français ; 4° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 3°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ; 2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public cible ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ; 2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ; 3° Les coûts des conférences et ateliers ; 4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ; 5° Les frais de communication et de réception.

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 323-37.