Code du cinéma et de l'image animée · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° Les documents justificatifs figurant en annexe 29 du présent livre.
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Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
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Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 février 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
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