Article 323-42
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 février 2023
La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.
Code du cinéma et de l'image animée · 1 article
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 février 2023
La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.
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