Code du cinéma et de l'image animée · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 9 août 2021 au 1 février 2023
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.
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Version en vigueur du 9 août 2021 au 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis d'une commission composée de sept membres : 1° Cinq personnalités qualifiées nommées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et parmi lesquelles il choisit le président ; 2° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai ; 3° Le vice-président de la commission du cinéma d'art et d'essai.
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Version en vigueur du 9 août 2021 au 1 février 2023
L'aide, attribuée sous forme de subvention, fait l'objet d'un seul versement.
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