Article 911-133
AbrogéVersion en vigueur du 22 décembre 2021 au 1 février 2023
Pour l'année 2022, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 721-13 , le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques est égal au cumul des montants calculés, dans les conditions prévues à l'article 721-14 , au titre des entrées réalisées au cours de l'année 2020 et de celles réalisées au cours de l'année 2021.