Code du cinéma et de l'image animée · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
Pour chaque entreprise de distribution, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application de l'article 221-20 , à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 911-33 .
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2020
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de distribution ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté de les investir.
Aucun texte lié renseigné par la source.