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Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles

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1. Version à compter du 14 juillet 2025
2. Version du 1 février 2023 au 13 juillet 2025

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
1. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
  1. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
    1. Chapitre III : Aides financières sélectives
      1. Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
        Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 223-37

Abrogé

Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides complémentaires à la structure.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article 223-38

Abrogé

Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
1. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE (Articles 211-1 à ANNEXE AU LIVRE II)
  1. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 221-1 à 223-41)
    1. Chapitre III : Aides financières sélectives (Articles 223-1 à 223-41)
      1. Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution (Articles 223-25 à 223-38)
        Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (Articles 223-33 à 223-38)
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 223-37 à 223-38)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
- Livre Ier : Organisation administrative Articles L111-1 à L126-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L111-1 à L116-5
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles L121-1 à L126-3
- Livre II : Professions et activitésArticles L211-1 à L261-5
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles L211-1 à L214-9
  - Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles L221-1 à L223-2
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles L231-1 à L234-2
  - Titre IV : Dépôt légalArticles L241-1 à L241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles L251-1 à L251-13
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles L261-1 à L261-5
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles L311-1 à L336-3
  - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L311-1 à L313-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles L321-1 à L321-3
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles L331-1 à L336-3
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles L411-1 à L443-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles L411-1 à L415-1
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L431-1 à L434-1
  - Titre IV : Actions en justiceArticles L441-1 à L443-1
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L511-1 à L511-2
  - Titre uniqueArticles L511-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
- Livre Ier : Organisation administrativeArticles R111-1 à D123-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles R111-1 à R114-4
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles R121-1 à D123-3
- Livre II : Professions et activitésArticles D210-1 à R261-20
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles D210-1 à D214-11
  - Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles A221-3 à D222-3
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles D231-1 à R231-6
  - Titre IV : Dépôt légalArticles A241-2 à R241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles D251-1 à D251-5
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles R261-1 à R261-20
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles D311-1 à D336-2
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animéeArticles D311-1 à D312-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles D321-2 à R321-1
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles D331-1 à D336-2
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles R411-1 à R434-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles R411-1 à R414-2
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles R421-1 à R423-18
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R432-1 à R434-1
  - Titre IV : Actions en justice
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118