Article 223-41
AbrogéVersion en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
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Code du cinéma et de l'image animée · 1 article
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
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