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Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
1. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
  1. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
    1. Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
      1. Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 232-32

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

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Article 232-33

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
1. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE (Articles 211-1 à ANNEXE AU LIVRE II)
  1. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 230-1 à 233-7)
    1. Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques (Articles 232-1 à 232-36)
      1. Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 232-23 à 232-36)
        Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 232-32 à 232-33)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
- Livre Ier : Organisation administrative Articles L111-1 à L126-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L111-1 à L116-5
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles L121-1 à L126-3
- Livre II : Professions et activitésArticles L211-1 à L261-5
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles L211-1 à L214-9
  - Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles L221-1 à L223-2
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles L231-1 à L234-2
  - Titre IV : Dépôt légalArticles L241-1 à L241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles L251-1 à L251-13
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles L261-1 à L261-5
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles L311-1 à L336-3
  - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L311-1 à L313-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles L321-1 à L321-3
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles L331-1 à L336-3
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles L411-1 à L443-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles L411-1 à L415-1
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L431-1 à L434-1
  - Titre IV : Actions en justiceArticles L441-1 à L443-1
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L511-1 à L511-2
  - Titre uniqueArticles L511-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
- Livre Ier : Organisation administrativeArticles R111-1 à D123-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles R111-1 à R114-4
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles R121-1 à D123-3
- Livre II : Professions et activitésArticles D210-1 à R261-20
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles D210-1 à D214-11
  - Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles A221-3 à D222-3
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles D231-1 à R231-6
  - Titre IV : Dépôt légalArticles A241-2 à R241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles D251-1 à D251-5
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles R261-1 à R261-20
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles D311-1 à D336-2
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animéeArticles D311-1 à D312-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles D321-2 à R321-1
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles D331-1 à D336-2
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles R411-1 à R434-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles R411-1 à R414-2
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles R421-1 à R423-18
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R432-1 à R434-1
  - Titre IV : Actions en justice
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118
- Abrogé
  - Livre Ier : Dispositions généralesArticles 110-1 à 122-39
    - Titre Ier : Objet et champ d'application Articles 110-1 à 113-2
    - Titre II : Règles générales d'attributionArticles 121-1 à 122-39
  - Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salleArticles 211-1 à Annexe 2-39
  - Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédiaArticles 311-1 à Annexe 3-29
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publicsArticles 411-1 à Annexe 4-27
- Abrogé
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles 110-1 à 133-14
  - Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticles 110-1 à 110-5
  - Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRESArticles 120-1 à 123-14
  - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURSArticles 131-1 à 133-14
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLEArticles 211-1 à ANNEXE AU LIVRE II
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIAArticles 311-1 à ANNEXE AU LIVRE III
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLESArticles 311-1 à 312-57
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIAArticles 321-1 à 322-30
  - ANNEXE AU LIVRE III Articles ANNEXE AU LIVRE III à ANNEXE AU LIVRE III
- Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICSArticles 411-1 à ANNEXE AU LIVRE IV
- Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à ANNEXE AU LIVRE V
  - Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à 511-12
  - ANNEXE AU LIVRE V Articles ANNEXE AU LIVRE V à ANNEXE AU LIVRE V
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUEArticles 611-1 à ANNEXE AU LIVRE VI
- Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNEArticles 711-1 à ANNEXE AU LIVRE VII
- Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles 810-1 à ANNEXE AU LIVRE VIII
  - Titre I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU SOUTIEN À LA PRODUCTION, À LA DISTRIBUTION ET À L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUESArticles 810-1 à 810-1
  - Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilieArticles 821-1 à 823-3
  - Abrogé
    - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DURANT LA CRISE ÉNERGÉTIQUEArticles 831-1 à 832-2
  - ANNEXE AU LIVRE VIIIArticles ANNEXE AU LIVRE VIII à ANNEXE AU LIVRE VIII
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLESArticles 911-1 à 919-118
  - Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19Articles 911-1 à 919-118